Introduction

L'estimateur est un service proposé par la société FRANCE DEMEURE FRANCONVILLE SARL au capital de 7 622 € - Siège social : 31 Bld Maurice Berteaux 95130 FRANCONVILLE - RCS Pontoise B 378 943 609 – CODE APE 6831 Z.
En utilisant l'estimateur, ainsi qu'en navigant sur l'ensemble des pages internet éditées et exploitées par France Demeure, vous reconnaissez avoir pris connaissance et vous acceptez sans réserve l'ensemble de la présente charte de protection des données personnelles.
La présente charte a vocation à vous informer sur la manière dont France Demeure collecte, utilise, traite et communique vos données personnelles.
Le traitement de vos données s'effectue conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement européen n° 679/2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version actuelle, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est France Demeure, laquelle détermine les finalités et la manière de traiter les données personnelles.

Finalités du traitement

France Demeure propose un service en ligne d'estimation de la valeur de biens immobiliers.
Ce service permet aux utilisateurs, de recevoir une estimation sur un bien immobilier dont ils ont renseigné la localisation ainsi que les caractéristiques principales.
Les informations que nous sollicitons sont celles strictement nécessaires à la réalisation d'une estimation fidèle et réaliste d'un bien immobilier.
Les données collectées au moment de l'utilisation de l'estimateur peuvent faire l'objet d'un enregistrement et d'un traitement dans un fichier.
Vos données personnelles sont collectées aux fins de réalisation d'une estimation de votre bien immobilier et d'accompagnement dans votre projet de vente si vous en avez manifesté l'intention.
Certaines données peuvent être traitées à des fins statistiques en vue de l'amélioration de nos services.

Base légale de la collecte de données

La collecte et l'utilisation de données personnelles sont fondées sur le consentement de l'utilisateur pour les finalités décrites ci-dessus au sens du Règlement européen n° 679/2016 : « Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l'exécution des services proposés sur l'estimateur, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé au sein de la présente charte.

Catégories de données collectées

Quelles sont les données que nous collectons ?
Dans le cadre de l'utilisateur de l'estimateur, la société France Demeure est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel suivantes :

Catégories de données Type de données
Identification de l’utilisateur Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email
Bien immobilier Adresse du bien, type de bien estimé, surface du bien, nombre et nature des pièces, état du bien, nécessité et nature des travaux, caractéristiques particulières du bien et de son environnement
Intentions de l’utilisateur Intention de vendre le bien, période envisagée de vente du bien
Navigation et cookies Informations techniques, adresse IP

Quelles sont les données que nous ne collectons pas ?
Nous ne recueillons aucune autre donnée personnelle que celles-indiquées dans ce tableau.
Notamment, France Demeure ne recueille et traite aucune donnée personnelle sensible.

Absence de collecte de données de personnes mineures
L'estimateur est un service réservé à une utilisation par des personnes majeures.
La société France Demeure ne collecte ni ne conserve de données concernant des mineurs.

Destinataires des données


Avec qui partageons-nous les données personnelles ?
Les données à caractère personnel collectées pourront être partagées, aux fins de la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus :

  • à toute entité de notre groupe,
  • à nos partenaires, prestataires ainsi que sous-traitants dont l'intervention est nécessaire ou utile pour le traitement et la réalisation des finalités décrites ci-dessus,
  • aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilités, à leur requête, dans la mesure nécessaire pour nous conformer à toute loi et réglementation applicable.

Durée de conservation des données

Les données personnelles recueillies sont conservées pour une durée maximale de trente-six mois après la dernière utilisation de l'estimateur, du dernier contact avec notre société ou de la fin de la relation commerciale.

Stockage des données personnelles

Les données recueillies sont stockées dans des centres d'hébergement situées en France sur des serveurs OVH.

Transfert de données

Aucune transmission de données n'est effectuée à destination d'entités situées dans des pays qui ne sont pas membres de l'Union Européenne.

Mesures de protection prises

La société France Demeure protège et sécurise les données personnelles collectées et traitées et a pris les mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles nécessaires afin de prévenir toute perte, mauvaise utilisation, endommagement, destruction ou divulgation.
Si nous constatons une violation de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d'entraîner un risque élevé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons alors la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour la faire cesser.

Vos droits

Vous disposez, sous réserve des limites et évolutions prévues par la réglementation en vigueur, des droits suivants :
Droit à l'information sur vos données
Vous disposez du droit de savoir quel usage nous faisons de vos données personnelles. Lequel est décrit de manière exhaustive par la présente charte.
Droit d'accès
Vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant traitées par France Demeure, lequel droit vous permet de prendre connaissance des données dont nous disposons sur vous et, si vous le souhaitez, d'en demander une copie.
Droit de rectification
Vous disposez du droit de demander la rectification des données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Droit à l'effacement
Vous disposez du droit de demander à France Demeure de supprimer vos données personnelles ou de demander qu'elle arrête de les traiter dans certaines circonstances.
Droit à l'opposition
Vous pouvez vous opposer à l'envoi de communications par France Demeure et ses partenaires. Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
Droit au retrait de votre consentement
Vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ou à des fins de marketing.
Droit à la portabilité
Vous avez le droit de demander que nous vous communiquions l'ensemble des données que nous détenons sur vous ou que nous les transférions à un autre éditeur de service,
Exercice des droits
Pour toute question ou demande d'exercice de vos droits, vous pouvez adresser un e-mail à l'adresse suivante franconville@francedemeure.com un courrier au siège de France Demeure. France Demeure s'engage à répondre dans un délai de 1 mois.
Réclamations
L’autorité de contrôle compétente pour connaître de toute demande nous concernant, y compris, le cas échéant, de la plainte d’un utilisateur, est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modification de la charte

Nous nous réservons la possibilité de modifier notre politique de protection en matière de données personnelle et ce notamment aux fins de mise en conformité avec une évolution de la réglementation applicable.
Toute utilisation du site postérieurement à la date de modification présume votre acceptation sans réserve de la nouvelle politique sur la protection des données personnelles.

Cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie (ou témoin de connexion) est un ensemble de données stocké sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de votre logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne.
Les cookies enregistrés lorsque vous visitez notre site ne vous reconnaissent pas personnellement en tant qu'individu, mais reconnaissent seulement l'appareil que vous êtes en train d'utiliser. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible, mais donnent simplement une information sur votre navigation de façon à ce que votre terminal puisse être reconnu plus tard.
Les cookies ne causent aucun dommage à votre appareil, mais permettent plus facilement par exemple de retrouver vos préférences, de préremplir certains champs et d'adapter le contenu de nos services.
Vous seul choisissez si vous souhaitez avoir des cookies enregistrés sur votre appareil et vous pouvez facilement contrôler l'enregistrement des cookies.

Quels sont les cookies utilisés sur notre site ?
Nous utilisons plusieurs catégories de cookies :

  • des cookies statistiques et analytiques que nous utilisons nous permettent de mieux connaître nos sites et d’améliorer nos services en établissant des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation,
  • des cookies fonctionnels que nous utilisons aux fins :
    • d’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,
    • d’améliorer votre expérience utilisateur en préremplissant certains champs de nos formulaires.
  • des cookies publicitaires et de personnalisation que nous utilisons pour permettre de personnaliser les parcours et les offres, de gérer la publicité sur notre site et en dehors de notre site.

Vos choix concernant les cookies
A votre première connexion sur notre site, un bandeau vous demandera d’accepter ou de paramétrer les cookies et le traitement de vos données personnelles.

Ces choix sont mémorisés mais demeurent révocables à tout moment sur la page :
Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas.
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies.
Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d’une partie de nos services. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes nous vous invitons à paramétrer votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

La gestion des cookies, pour les autoriser, les supprimer ou les configurer par site internet, se fait au sein de votre navigateur, dans des menus spécifiques – vous trouverez toutes les informations dans la section aide de votre navigateur.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale d’un mois.